Réglementation du meublé de tourisme en 2026 : ce que tout propriétaire doit savoir

Le cadre national (valable partout)

Quatre règles structurent la location meublée de courte durée en France :

• Déclaration en mairie : obligatoire pour tout meublé de tourisme (Cerfa 14004, art. L324-1-1 du code du tourisme).
• Numéro d'enregistrement : la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») généralise l'enregistrement via un téléservice à l'ensemble du territoire au plus tard le 20 mai 2026. Le numéro doit figurer sur chaque annonce.
• Changement d'usage (art. L631-7 du code de la construction et de l'habitation) : de droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne ; instaurable par délibération du conseil municipal ailleurs (zones tendues).
• Règle des 120 jours : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an (abaissable jusqu'à 90 jours par délibération locale).

Résidence principale ou secondaire : ce n'est pas la même chose

La distinction est centrale :

• Résidence principale (vous y vivez plus de 8 mois par an) : vous pouvez la louer en courte durée, mais dans la limite de 120 jours par an (ou moins selon la commune). Pas de changement d'usage requis.
• Résidence secondaire ou bien dédié à la location : pas de plafond de 120 jours, mais c'est là que s'applique le plus souvent l'autorisation de changement d'usage dans les communes concernées — parfois assortie d'une règle de compensation (transformer en habitation une surface équivalente).

Ce que change la loi Le Meur

Au-delà de l'enregistrement généralisé, la loi du 19 novembre 2024 :

• renforce les pouvoirs des communes : changement d'usage facilité, possibilité d'abaisser le plafond de jours, quotas de meublés dans certains secteurs ;
• durcit la fiscalité du micro-BIC pour les meublés de tourisme (abattements revus à la baisse et plafonds abaissés — renseignez-vous sur le régime applicable à votre situation) ;
• introduit des exigences de performance énergétique (DPE) pour les meublés de tourisme, avec une montée en charge progressive.

L'esprit du texte : rééquilibrer logement permanent et location touristique dans les zones sous tension.

Les règles varient selon votre commune

Beaucoup de communes touristiques ont leur propre règlement (enregistrement, autorisation de changement d'usage, parfois compensation, quotas). À titre d'exemple, plusieurs communes de Haute-Savoie (Chamonix, Annecy et son agglomération, Samoëns, Évian…) ont déjà instauré l'autorisation de changement d'usage et l'enregistrement obligatoire.

Important : la réglementation locale évolue vite. Vérifiez toujours auprès de votre mairie avant de louer — c'est elle qui fait foi.

N'oubliez pas la taxe de séjour

La plupart des communes touristiques appliquent une taxe de séjour, collectée auprès du voyageur puis reversée à la collectivité. Sur les plateformes comme Airbnb, elle est souvent collectée automatiquement ; en location directe, c'est à vous (ou à votre conciergerie) de la gérer. Son montant dépend de la commune et du type d'hébergement.

En pratique

1. Déterminez si le bien est votre résidence principale ou non — cela change les règles.
2. Vérifiez si votre commune impose un numéro d'enregistrement et une autorisation de changement d'usage.
3. Déclarez votre meublé en mairie (Cerfa 14004) et affichez votre numéro sur toutes vos annonces.
4. Respectez le plafond de jours si c'est votre résidence principale.
5. Anticipez la fiscalité (micro-BIC ou réel) et la taxe de séjour.

Une conciergerie sérieuse connaît ces démarches et peut vous accompagner. Voir aussi notre guide complet de la conciergerie Airbnb.