Loi Le Meur et carte G : ce qu'une conciergerie doit vérifier avant de prendre un mandat

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Faites relire votre situation et vos contrats par un professionnel du droit.

Vous gérez déjà plusieurs biens. Chaque nouveau mandat ajoute un risque si le propriétaire n'est pas en règle, ou si votre propre statut est mal cadré. Ce guide fait le point sur deux sujets : ce que la loi Le Meur demande aux intermédiaires, et la question encore débattue de la carte G. Pour le cadre général destiné aux propriétaires, voyez le guide réglementation du meublé de tourisme.

Ce que dit la loi Le Meur

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 modifie plusieurs articles du code du tourisme, dont les articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1. Son article 1 prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 20 mai 2026. Légifrance indique que l'article L324-2-1, dans sa version actuelle, est en vigueur depuis le 20 mai 2026.

Attention à la date de mise en pratique. Une page de service-public.gouv.fr publiée le 27 juillet 2026 indique que l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes à partir de la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. La page du ministère sur l'API meublés donne la même prévision. Le texte de loi et ces pages ne se lisent donc pas tout à fait de la même façon. Nous ne tranchons pas : vérifiez la situation de chaque commune avant de publier une annonce.

Ce que la loi demande à un intermédiaire

Le code du tourisme appelle intermédiaire la personne qui met en relation un loueur et des voyageurs, contre rémunération ou non, par une activité d'entremise ou une plateforme numérique. La page du ministère sur l'API meublés précise qu'une conciergerie est un intermédiaire si elle fait de l'entremise ou de la négociation. Si elle loue seulement ses propres biens, elle est considérée comme loueur.

Selon l'article L324-2-1, l'intermédiaire doit :

• informer le loueur de ses obligations de déclaration ou d'autorisation, avant la mise en ligne de l'annonce ;
• obtenir de lui une déclaration sur l'honneur, qui précise le respect de ces obligations, si le logement est sa résidence principale, et le numéro de déclaration ;
• publier ce numéro dans chaque annonce ;
• transmettre ses données d'activité, sous format standardisé, à l'organisme public unique ;
• ne plus proposer une résidence principale qui a dépassé le plafond annuel de jours de location, dès qu'il en a connaissance.

En cas de manquement, des amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, saisi par la commune. Leur montant est fixé par la loi : consultez l'article sur Légifrance. Des agents assermentés peuvent contrôler le respect des obligations.

Ce qui change pour le propriétaire que vous allez représenter

Le propriétaire reste le premier responsable de ses démarches. D'après service-public.gouv.fr (page vérifiée le 21 mai 2026) :

• le meublé de tourisme doit être déclaré en mairie, avec ou sans enregistrement selon la commune ;
• avec enregistrement, une autorisation de changement d'usage doit être obtenue avant ;
• le numéro d'enregistrement compte 13 caractères et doit figurer dans chaque annonce ;
• en métropole, l'autorisation de changement d'usage exige un DPE classé de A à E (et de A à D à partir de 2034) ;
• depuis le 21 novembre 2024, le règlement de copropriété doit indiquer si les meublés de tourisme sont autorisés ;
• la location à un même client est limitée à 90 jours consécutifs par année civile.

La page du ministère sur les meublés de tourisme (publiée le 10 février 2025) mentionne aussi, pour une résidence principale, un plafond de 120 jours par an dans les communes avec enregistrement, avec des exceptions. Cette page est plus ancienne : comparez avec la mairie.

Ce qui est débattu : la carte G

La carte G est la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Voici ce que disent les sources officielles que nous avons ouvertes.

• L'article 1 de la loi Hoguet s'applique à qui exerce, de façon habituelle et même à titre accessoire, des opérations sur les biens d'autrui. La liste comprend la location d'immeubles et la gestion immobilière.
• L'article 1-1 précise que la location saisonnière, nue ou meublée, est considérée comme de la gestion immobilière lorsqu'elle accompagne un mandat de gestion. Une location saisonnière y est définie comme une location d'au plus 90 jours consécutifs, non renouvelable.
• Selon service-public.gouv.fr, exercer sans carte professionnelle quand elle est exigée est une infraction pénale. La garantie financière est obligatoire pour la gestion immobilière.
• Dans une réponse publiée le 3 février 2026, le Gouvernement reconnaît que les grandes plateformes étrangères échappent souvent à la loi Hoguet, en raison de la jurisprudence de l'Union. Cette réponse ne traite pas des conciergeries.

Ce que nous n'avons pas trouvé : une source officielle qui dise clairement si, et dans quels cas, une conciergerie doit détenir la carte G. Les articles professionnels disponibles en ligne donnent des lectures différentes. Certains lient la carte à l'existence d'un mandat ou à l'encaissement de fonds, d'autres à toute gestion locative. Aucune de ces lectures n'est confirmée par un texte que nous ayons pu vérifier. La réponse peut dépendre de ce que vous faites : qui signe le contrat avec le voyageur, qui encaisse, ce que dit votre contrat.

Notre position : le point est incertain. Faites analyser votre modèle par un avocat ou par la CCI avant de répondre à un propriétaire sur ce sujet.

Liste de contrôle avant de prendre un mandat

• Le bien est-il une résidence principale ou non ? Le régime change.
• La commune impose-t-elle l'enregistrement et le changement d'usage ?
• Le numéro d'enregistrement existe-t-il, avec une déclaration sur l'honneur signée ?
• Le règlement de copropriété autorise-t-il les meublés de tourisme ?
• Le DPE du bien est-il compatible avec l'autorisation de changement d'usage ?
• Les annonces existantes affichent-elles le numéro et le bon statut, particulier ou professionnel ?
• Qui encaisse les paiements des voyageurs : le propriétaire ou vous ?
• Êtes-vous inscrit à l'API meublés si la commune le demande ?
• Avez-vous fait valider par un professionnel du droit la question de la carte G pour votre modèle ?
• Le mandat décrit-il précisément vos missions ? Voir notre guide sur les clauses du mandat de gestion.

Date de mise à jour

Ce guide a été rédigé et vérifié le 14 octobre 2026. La réglementation évolue vite : relisez les sources ci-dessous avant toute décision.