Le mandat de gestion en location courte durée : les clauses à relire

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Faites relire votre situation et vos contrats par un professionnel du droit.

Le contrat que vous faites signer au propriétaire fixe ce que vous devez faire, ce que vous pouvez facturer et comment la relation peut s'arrêter. Ce guide liste les clauses à relire dans un mandat de gestion en location courte durée. Il ne propose pas de modèle : aucun texte type ne peut être présenté comme conforme à votre situation. Sur la réglementation propre au meublé, voyez aussi le guide réglementation du meublé de tourisme.

Mandat ou contrat de prestation : le nom ne suffit pas

Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Si vous agissez au nom du propriétaire, par exemple en publiant son annonce ou en acceptant des réservations, vous êtes proche du mandat, quel que soit le titre du document. Si vous vendez seulement des prestations, comme le ménage ou l'accueil, le contrat peut être différent. Le juge regarde ce qui est réellement fait. Faites qualifier votre contrat par un juriste.

Ce choix a des effets. Selon l'article 1-1 de la loi Hoguet, la location saisonnière, nue ou meublée, est considérée comme de la gestion immobilière lorsqu'elle accompagne un mandat de gestion. Pour savoir si cela concerne votre activité, lisez notre guide sur la loi Le Meur et la carte G : le sujet est débattu et nous ne le tranchons pas.

Les clauses de base

Le Code civil donne quelques repères que le contrat doit rendre concrets.

• Les parties et le bien. Identité du propriétaire, adresse du logement, statut du bien (résidence principale ou non).
• L'étendue des pouvoirs. L'article 1989 prévoit que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Listez ce que vous pouvez faire seul : publier l'annonce, répondre aux voyageurs, fixer les prix, engager un prestataire. Listez ce qui demande l'accord du propriétaire.
• Le numéro d'enregistrement et la déclaration sur l'honneur. L'article L324-2-1 du code du tourisme demande à l'intermédiaire d'obtenir la déclaration sur l'honneur du loueur avant la mise en ligne de l'annonce. Prévoyez que le propriétaire la fournit et la tient à jour.
• Les responsabilités de chacun sur les démarches du loueur : déclaration en mairie, changement d'usage, règlement de copropriété.

La rémunération

L'article 1986 du Code civil prévoit que le mandat est gratuit s'il n'y a pas de convention contraire. Votre rémunération doit donc être écrite. Vérifiez :

• ce sur quoi elle est calculée et à quel moment elle est due ;
• ce qui est inclus dans la prestation et ce qui est facturé en plus ;
• le remboursement des frais avancés : l'article 1999 prévoit que le mandant rembourse au mandataire les avances et frais faits pour exécuter le mandat, ce qui rend utile de fixer les justificatifs attendus ;
• qui perçoit les paiements des voyageurs, et la façon dont les sommes sont reversées.

Si vous détenez une carte de gestion immobilière, le décret du 20 juillet 1972 est plus précis. Son article 66 prévoit que vous ne pouvez percevoir d'autres rémunérations que celles fixées dans le mandat ou dans la décision de nomination. Son article 64 exige un mandat écrit qui précise l'étendue des pouvoirs et autorise expressément à recevoir des fonds. Ces articles visent les titulaires de la carte. Leur application à votre activité est à faire vérifier.

La durée et la résiliation

C'est la clause la plus sensible, car elle touche à la rétention de vos propriétaires.

• L'article 2004 du Code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.
• L'article 2007 prévoit que le mandataire peut renoncer au mandat en le notifiant au mandant. Si cette renonciation nuit au mandant, il doit l'indemniser, sauf impossibilité de continuer sans préjudice considérable pour lui.

Que devient donc une clause de durée minimale, de préavis ou de pénalité de sortie ? Nous n'avons pas vérifié sa validité dans votre cas, et elle peut dépendre de la qualification du contrat. Faites-la relire. Prévoyez aussi ce qui se passe à la fin : réservations déjà acceptées, annonces, remise des documents, dernier compte rendu.

Les comptes rendus

L'article 1993 du Code civil impose à tout mandataire de rendre compte de sa gestion. Fixez la forme et le rythme : relevé des réservations, des sommes reçues et des frais. Pour les titulaires de la carte de gestion immobilière, l'article 66 du décret de 1972 prévoit une reddition de comptes au moins une fois par an.

Le ménage, le linge et les prestataires

Vous faites souvent appel à des sous-traitants. L'article 1994 prévoit que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans certains cas, notamment lorsqu'il n'avait pas le pouvoir de se substituer. Écrivez donc si vous pouvez confier des tâches à un prestataire, qui le choisit, et qui supporte le coût et la responsabilité en cas de dommage. Précisez aussi qui fournit et entretient le linge.

L'assurance

La page du ministère sur les meublés de tourisme invite le loueur à vérifier que son assurance couvre la location de courte durée. L'article 1992 prévoit que le mandataire répond du dol et des fautes commises dans sa gestion. Il est donc utile que le contrat dise :

• quelle assurance couvre le logement, et qui l'a souscrite ;
• quelle assurance couvre votre activité ;
• comment un sinistre est déclaré et dans quel délai.

Demandez à un assureur ou à un courtier de relire ces points.

Erreurs courantes

• Un mandat flou sur les pouvoirs, qui laisse place au désaccord sur les prix ou les travaux.
• Une rémunération décrite oralement ou dans un message.
• Aucune mention du numéro d'enregistrement ni des obligations du propriétaire.
• Un flou sur qui encaisse les paiements.
• Une clause de sortie copiée d'un autre contrat sans vérification.
• Un contrat appelé « prestation » alors que vous agissez au nom du propriétaire.

À faire relire

Avant d'utiliser un contrat avec un nouveau propriétaire, faites-le relire par un avocat ou un juriste en droit immobilier. Notez la date de la relecture et les textes sur lesquels elle s'appuie. Ce guide a été rédigé et vérifié le 14 octobre 2026 : relisez les sources ci-dessous avant toute décision.